R.V.Q. 3305 - Règlement sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
27.Le directeur du Service du développement économique et des grands projets ou son représentant, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste en vertu du présent règlement.
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